Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MyDetective.ch (ci-après : « la Plateforme »).

La Plateforme a pour objet exclusif la mise en relation entre :

• des clients (personnes physiques ou morales)
• et l’entreprise de sécurité Phoenix Security, sise Route de Lossy 2, 1782 Belfaux, Suisse.

MyDetective agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique.

2. Nature des services proposés

Les prestations susceptibles d’être proposées par Phoenix Security comprennent notamment :

• Surveillance privée et professionnelle
• Enquêtes privées
• Filatures
• Protection rapprochée

Ces prestations sont exécutées exclusivement par Phoenix Security sous sa seule responsabilité.

MyDetective ne fournit aucune prestation de sécurité, d’enquête ou de protection.

3. Rôle et responsabilité de MyDetective

3.1 Rôle

MyDetective :

• met à disposition une infrastructure numérique permettant la transmission de demandes ;
• facilite la communication entre le client et Phoenix Security ;
• peut encaisser les paiements via un prestataire tiers.

MyDetective n’est ni employeur, ni mandataire, ni représentant légal de Phoenix Security.

3.2 Responsabilité limitée

MyDetective décline toute responsabilité relative :

• à la qualité, la légalité ou l’exécution des prestations fournies par Phoenix Security ;
• aux dommages directs ou indirects résultant des services de sécurité.

La responsabilité de MyDetective est strictement limitée aux dysfonctionnements techniques avérés de la Plateforme.

4. Responsabilité de Phoenix Security

Phoenix Security assume l’entière responsabilité :

• de la conformité légale des prestations ;
• du respect des autorisations et obligations réglementaires ;
• de l’exécution des missions confiées ;
• des dommages pouvant résulter de ses interventions.

Tout litige relatif à l’exécution d’une mission relève exclusivement de la relation entre le client et Phoenix Security.

5. Paiement

Les paiements peuvent être effectués :

• Via la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ;
• Directement par Phoenix Security.

Aucun acompte n’est requis sauf accord spécifique.

Aucune annulation n’est prévue sauf entente écrite entre le client et Phoenix Security via l’adresse : "info <at> mydetective <point> ch"

MyDetective ne garantit pas la disponibilité continue des services de paiement tiers.

6. Protection des données

MyDetective traite les données personnelles conformément au droit suisse, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révision 2023).

6.1 Finalité

Les données collectées sont utilisées uniquement :

• pour la gestion des demandes ;
• pour l’exécution des missions ;
• pour la communication entre les parties.

6.2 Données images

Les données de type « images » transmises via la Plateforme :

• sont supprimées immédiatement après l’envoi du courriel de confirmation au prestataire ;
• ne font l’objet d’aucun stockage permanent.

6.3 Hébergement

Les données sont hébergées à Genève, Suisse.

7. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse.

Tout litige relatif à l’utilisation de la Plateforme relève des tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.

8. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.